LEGISLATION & ARMES

La législation française concernant les armes est très stricte. Les armes sont classées en 8 catégories :

 

. 1ère catégorie : Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions

. 2ème Catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu

. 3ème Catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat

. 4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions

. 5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions

. 6ème catégorie : Armes blanches et toutes armes par destination (tout objet pouvant faire office d'arme)

. 7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions

. 8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection

Si détenir une arme sous certaines conditions est possible, son port est également très encadré par la législation. Par exemple, le port à la ceinture d'une arme de 4ème catégorie est prohibé. Par contre son transport dans un étui ou mallette est autorisé si vous pouvez justifier de son utilisation (sportive par exemple). Idem pour le port d'armes de 6ème catégorie.

Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police. Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.

Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.

Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation.

 

Le Krav Maga répond parfaitement aux impératifs de la légitime défense.

 

L'utilisation, le port et le transport d'armes est sévérement réglementé.

SUITE DU DOSSIER : AGRESSION

AUTODEFENSE LEGISLATION


LEGITIME DEFENSE

La légitime défense de la personne s'applique aussi bien aux crimes (meurtre, viol.), aux délits (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (violences légères, injures, menaces.). Le code pénal français clarifie les conditions d'applications de la légitime défense :

Art. 122-5. N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Art. 122-6. Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1. Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité

2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Explication de texte : L'agression ou attaque doit être injuste, c'est-à-dire illégale pour l'agressé. Elle doit également être actuelle, c'est-à-dire qu'il s'agit de la menace d'un péril imminent et non passé.

La riposte se oit d'être la seule issue (nécessité de la légitime défense) et doit succéder directement après l'attaque. De plus, et c'est la condition la plus importante, Il ne doit pas y avoir une disproportion de la riposte par rapport à l'attaque.

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© David Fitoussi - www.autodefense.net